Amendement n° 166 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « domaines », insérer les mots : « limitativement énumérés ».

L'exposé des motifs

Actuellement, la loi énumère déjà la primauté de l’accord de branche dans six domaines - les salaires minimaux, les classifications, les garanties collectives de la prévoyance, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, l’égalité professionnelle et la prévention de la pénibilité. En revanche, la définition des domaines dans lesquels la branche peut expressément s’opposer à toute a… (extrait)