Amendement n° 168 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « pouvant porter sur l’ensemble des mesures relevant de la négociation d’entreprise, avec des représentants élus du personnel à l’instance mentionnée au 1° de l’article 2 la loi n° du d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ou, à défaut, avec des délégués du personnel ; ».

L'exposé des motifs

Les ordonnances proposent d’étendre de manière significative la primauté de l’accord d’entreprise : cette ouverture du champ de la négociation crée une opportunité qui restera toutefois difficile à saisir pour les TPE-PME dépourvues de délégué syndical en l’absence de mesures assouplissant radicalement les modalités de conclusion d’un accord. La loi du 8 août 2016 dite loi « Travail » a déjà facil… (extrait)