Amendement n° 169 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « par l’employeur pour valider un accord, notamment dans le cas prévu à l’article L. 2232-12 du code du travail ; ».

L'exposé des motifs

L’extension du champ de l’accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de blocages dans certaines entreprises. C’est d’ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » avait prévu également la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections… (extrait)