Amendement n° 171 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Les ordonnances envisagent la suppression de cette commission créée par la loi du 8 août 2016, dite loi « TRAVAIL » et dont le Groupe Les Républicains avait dénoncé lors des débats le caractère limité : la commission devait travailler en effet à droit constant, ce qui constituait un renoncement d’entrée à toute possibilité de réforme en profondeur du code du Travail. Toutefois, le projet de sa sup… (extrait)