Amendement n° 174 de M. Gérard Cherpion à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’appréciation de la cause économique » les mots : « géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ».

L'exposé des motifs

Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, sans le réduire aux groupes ou entreprises situées sur le territoire national. Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité, de capter les investissements … (extrait)