Amendement n° 186 de M. Martial Saddier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , notamment en prévoyant des mesures d’incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ».

L'exposé des motifs

Le télétravail est particulièrement peu développé en France. Si on souhaite qu’il se développe davantage , il convient de prrévoir dans le texte des incitations d’ordre fiscales et sociales.