Amendement n° 202 de M. Adrien Quatennens à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant : « 1° De sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture aux bénéfices des salariés de droit privé ; ».

L'exposé des motifs

Le remplacement de l’alinéa 2 de l’article 3 se suffit à lui-même.