Amendement n° 207 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 à 10 habilitent le gouvernement à définir : - les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, - les domaines et conditions dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expr… (extrait)