Amendement n° 244 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article L. 5151-2 du code du travail est ainsi rédigé : « 4° Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. »

L'exposé des motifs

Il a été décidé maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le clôturer qu’au décès de celui-ci, afin de permettre aux retraités de continuer à utiliser leur compte engagement citoyen. Cette décision est en contradiction avec le titre même du CPA, soit un compte dit « d’activité » ainsi qu’avec son objectif affiché de sécurisation des parcours professio… (extrait)