Amendement n° 245 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 5151-5 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

La création du compte personnel d’activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C’est un dispositif positif qui mérite d’être construit de façon progressive et dont il importe qu’il soit lancé dans un format applicable. C’est pourquoi, il convient à ce stade d’en retirer le compte personnel de prévention de la pénibilité qui reste une source d’incertitude forte pour le… (extrait)