Amendement n° 249 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 6222-7-1, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l’apprenti, » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-18 est ainsi rédigée : « À défaut, le contrat d’apprentissage conclu pour une période limitée ou, pendant la période d’apprentissage, le contrat conclu pour une durée indéterminée ne pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite des sénateurs Lamure et Forissier relatives à l’exécution du contrat d’apprentissage. Il s’agit à la fois - d’adapter la durée du contrat d’apprentissage en fonction du parcours de formation initiale de l’apprenti, afin de tenir compte du socle de connaissances qui a pu être … (extrait)