Amendement n° 251 de M. Julien Aubert à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « ancienneté », insérer les mots : « et incluant un plafond de dommages et intérêts établi en fonction de la capacité contributive de l’employeur ».

L'exposé des motifs

Le référentiel obligatoire prévu par cet article ne prend nullement en considération le cas particulier des employeurs les plus fragiles économiquement. C’est le cas notamment des travailleurs indépendants qui pourraient refuser d’embaucher, par crainte de devoir verser, en cas de litige, des dommages et intérêts qu’ils ne peuvent supporter. Cet amendement vise donc à garantir la proportionnalité … (extrait)