Amendement n° 254 de M. Francis Vercamer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , notamment lorsqu’un constat de carence établit l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise ».

L'exposé des motifs

Il est souhaitable qu’en cas de constat de carence établissant l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise, l’employeur puisse proposer des mesures visant à adapter l’accord de branche, dans les domaines autorisés par celle-ci, et ce dans un cadre sécurisé préalablement précisé par les ordonnances.