Amendement n° 265 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l’élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l’article 60 précité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la portée réelle des expérimentations à conduire, expérimentations qui doivent permettre, le cas échéant, d’envisager l’abandon du dispositif prévu par la loi et non pas seulement sa mise en œuvre ou son aménagement. Il ne constitue en aucune façon une extension de l’habilitation législative du gouvernement.