Amendement n° 266 de M. Patrick Mignola à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, », insérer les mots : « notamment le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’intégrer la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les domaines de négociation réservés à l’accord de branche. En effet, de nombreuses entreprises, et en particulier les TPE et les PME, n’ont toujours pas les moyens de concevoir et de concrétiser ces pratiques, qui sont pourtant essentielles dans le but de respecter les principes de développement durable, m… (extrait)