Adopté.
À l’alinéa 15, substituer au mot : « Accélérant » les mots : « Fixant à 18 mois ».
La restructuration des branches est un impératif afin d’encourager de manière effective la négociation collective, puisque ces dernières représentent un niveau incontournable du dialogue social. Elles définissent en effet un ensemble de garanties minimales pour les salariés, et jouent un rôle clé en matière de régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de leur champ. Or, les branc… (extrait)