Amendement n° 270 (Rect) de M. Patrick Mignola à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « Renforçant » le mot : « Redéfinissant ».

L'exposé des motifs

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui ont vocation à assurer la représentation de l’ensemble des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés. Or, leur fonctionnement n’est aujourd’hui pas optimal, et peut se révéler problématique pour les TPE. C’est pourquoi le présent amendement propose de ne pas partir du postulat que l’actuelle négociation avec les par… (extrait)