Amendement n° 271 de M. Patrick Mignola à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une faute de l’employeur d’une particulière gravité » les mots : « des actes de harcèlement ou de discriminations ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la création d’un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts versés en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, afin de garantir une meilleure équité pour les salariés mais aussi de redonner confiance aux employeurs et de renforcer la conciliation précontentieuse. Une exception est toutefois prévue, afin que le barème ne s’applique pas aux licenciements… (extrait)