Amendement n° 277 (Rect) de Mme Jeanine Dubié à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à une expertise », les mots : « à une ou plusieurs expertises ; ».

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent projet de loi d’habilitation propose de fusionner les 3 instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène ; de sécurité et des conditions de travail). Cet amendement vise à s’assurer que l’ensemble des attributions de ces instances seront maintenues, notamment en ce qui concerne l’accès aux expertises financières, juridi… (extrait)