Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « précisément définis ».
La mention « dont l’effectif dépasse certains seuils » est très floue. Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s’assurer qu’il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME.