Amendement n° 279 de Mme Jeanine Dubié à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Les délais de recours ayant déja été diminués en 2013, il semble que les réduire à nouveau pourrait conduire certains salariés, en difficulté tant matérielle que psychologique, à l’issue d’un licenciement, à être privés de leurs droits. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 6.