Amendement n° 280 de Mme Jeanine Dubié à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cette disposition signe le retour d’une mesure qui avait été proposée dans la précédente loi Travail à savoir l’appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement souhaite en effet réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour d… (extrait)