Amendement n° 281 de Mme Jeanine Dubié à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées dans l’espace économique européen, ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à s’assurer que le périmètre d’appréciation de la réalité des difficultés économiques sera le secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées dans l’espace économique européen. Il s’agit ainsi de prévenir les situations dans lesquelles seraient créées artificiellement des difficultés au niveau d’une entreprise dans un pays donné dans le seul but de justifier des li… (extrait)