Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; « 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable ; »« 3° À … (extrait)
La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, a en réalité grandement compliqué le quotidien des entreprises. Une étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises a estimé le coût pour les entreprises du dispositif voté. Il est tout à fait considérable, puisqu’il atteindrait 1,2 milliard d’euros la première année, puis 100 millions d’euros par… (extrait)