Amendement n° 283 de M. Laurent Pietraszewski à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 2232-29 ».

Amendement de précision.