Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui ont été menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats. »
Amendement rédactionnel.