Amendement n° 292 de M. Laurent Pietraszewski à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « conteste », insérer les mots : « la validité d’ ».

Amendement de précision.