Amendement n° 294 de M. Laurent Pietraszewski à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en particulier s’agissant des » les mots : « s’agissant en particulier de leur application aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.