Amendement n° 303 de M. Ludovic Pajot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « dans les entreprises dont l’effectif n’excède pas 299 salariés ».

L'exposé des motifs

Si la simplification des IRP s’impose dans les petites entreprises, la fusion des instances ne doit pas devenir, dans les moyennes et grandes entreprises, le moyen d’accélérer les procédures de licenciement collectif.