Amendement n° 304 de M. Ludovic Pajot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Il apparaît clairement que cet alinéa vise à concéder de nouveaux avantages aux représentants syndicaux de l’entreprise avec pour objectif affiché de « renforcer le dialogue social » (sic). Il s’agit en réalité de prévoir les contreparties que l’employeur concèdera à ses représentants syndicaux pour les amener à conclure des accords d’entreprise au détriment des salariés.