Amendement n° 307 de M. Ludovic Pajot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Sauf à s’interdire de mesurer les éventuels effets pervers d’un tel mécanisme, il est impossible de voter une disposition qui ouvre la voie à un barème mécanique d’indemnisation sans en connaître précisément le montant et surtout sans savoir si cette indemnisation sera uniforme selon la taille de l’entreprise.