Amendement n° 316 de M. Pierre Dharréville sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». 2° L’article L. 2252-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; b) Le second alinéa est supprimé. 3° Le second alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigé : « Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. » 4° Les articles … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail. Ainsi l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi. Il prévoit également la suppression de l’article L. 3122-6 du code du travail issu de la loi Warsman du 22 … (extrait)