Amendement n° 337 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l’articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée, qui s’inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d’entreprise au mépris des normes d’ordre public ou des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveu… (extrait)