Amendement n° 344 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , d’abord en prenant en considération leurs avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat, puis en motivant la suite qui leur est donnée »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le champ du projet de loi d’habilitation en précisant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être davantage associés aux décisions de l’employeur. Il est ainsi proposé que l’employeur prenne d’abord en considération leurs avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Puis il motivera la suite qui leur ser… (extrait)