Rejeté.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 2323-8, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 2323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politique fiscale de l’entreprise ». 3° Le premier alinéa de l’article L. 2325-38 est complété par les mots : « et sur toute évolution significative en matière de p… (extrait)
Sans conteste, la démocratie sociale est une voie qui reste insuffisamment explorée en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Les exemples le prouvent : les schémas d’optimisation fiscale et les prix de transfert entre les entités d’un même groupe sont susceptibles d’avoir un impact sur la situation des salariés des groupes ou entreprises concernés (l’intéressement et la participation des sala… (extrait)