Amendement n° 347 de M. Jacques Bompard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Systématiser les dispositions financières perceptibles en cas de licenciement constitue une atteinte à la nature de loi législation sur le travail ; en cas de litige, c’est au juge qu’il convient d’évaluer la teneur de la réparation financière à fournir.