Amendement n° 349 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d’articulation des niveaux des négociations. Plus précisément, il s’agit ici de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif (accord d’aménagement du tem… (extrait)