Amendement n° 350 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et le comité d’entreprise ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise interdire la fusion des CHSCT avec les autres instances représentatives du personnel. Le CHSCT remplit en effet des missions très spécifiques, comme le fait de mener des enquêtes lors d’accidents du travail graves, de tenir à jour le registre des accidents du travail et le document d’évaluation des risques, de donner des avis et interpeller l’employeur sur les risques da… (extrait)