Amendement n° 351 (Rect) de M. Pierre Dharréville sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 2323-12 du code du travail est complété par les mots et la phrase suivante : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels. »

L'exposé des motifs

Alors que la fraude et l’évasion fiscales « coûtent » chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de la France, soit l’équivalent - peu ou prou - du déficit annuel, que les scandales fiscaux se multiplient, que l’évasion fiscale des entreprises représente des montants colossaux et que la question des prix de transfert est véritablement au cœur du problème, octroyer un véritable droit d… (extrait)