Amendement n° 352 de M. Jacques Bompard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’apport financier du salarié, par l’intermédiaire de l’employeur, à un syndicat particulier constitue un risque pour l’employeur d’une prise en considération de son appartenance à un syndicat particulier. Cette disposition contrevient à l’article L412-2 du Code du Travail, stipulant qu’il « est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une … (extrait)