Amendement n° 360 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « Facilitant » le mot : « Encadrant ».

L'exposé des motifs

Il importe de mieux encadrer le recours à la consultation des salariés pour valider un accord en offrant aux salariés des garanties, notamment en matière d’information, et en limitant son périmètre, afin notamment que les salariés d’un établissement qui ne sont pas concernés par l’accord ne puissent participer à la consultation. Si un accord impose, par exemple, le travail de nuit aux ouvriers, le… (extrait)