Amendement n° 363 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « nuit » insérer les mots : « , lorsque celui-ci relève d’une organisation collective du travail, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit concerne toute une catégorie de salariés dans l’entreprise.