Amendement n° 366 de M. Pierre Dharréville sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 8° de l’article L. 2323-8 du code du travail, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Frais de déplacements, missions et réceptions. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la transparence au sein de l’entreprise sur les frais de déplacements, missions et réceptions. Il est proposé d’intégrer à la base de données économiques et sociales, base de données régulièrement mise à jour par l’employeur consultable par les représentants du personnel, des informations relatives à ces frais. Le renforcement de la transparence au sein de l’… (extrait)