Amendement n° 373 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’ alinéa 2, après le mot : « travail » insérer les mots : « , en préservant l’ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d’entreprise ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’éviter que la fusion des instances de représentation du personnel n’aboutisse, en fonction de l’effectif ou de la taille de l’entreprise, à la disparition des commissions dites obligatoires des comités d’entreprise. Ces commissions, prévues par la loi, sont au nombre de cinq. Il s’agit de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi, de la commis… (extrait)