Amendement n° 375 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. La rédaction employée laisse entendre que le Gouvernement souhaite reporter l’application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s’il réunit 50 % des suffrages exprimés. Une telle mesure va à l’encon… (extrait)