Amendement n° 378 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « précisant les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement, » les mots : « s’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».

L'exposé des motifs

Afin que les ordonnances ne fixent pas à l’employeur des obligations de reclassement minimales, le présent amendement propose de spécifier ces obligations.