Amendement n° 379 de M. Charles de Courson à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit de décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d’ordonnance sur le dialogue social. De plus, il conviendrait d’envisager la suspension de l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.