Amendement n° 388 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière de licenciements économiques ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement souhaite mieux associer les représentants du personnel aux décisions des employeurs. Les auteurs de l’amendement proposent que ceux-ci soient notamment associés aux décisions de licenciement économique par la possibilité d’exercer un droit de veto et de s’opposer à une restructuration avec licenciements lorsqu’il n’existe pas de motif économique valable pour licencier.