Amendement n° 393 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en s’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».

L'exposé des motifs

Afin que les ordonnances ne fixent pas à l’employeur des obligations de reclassement minimales, en proposant par exemple sur l’intranet de l’entreprise un « marché aux offres d’emplois internes » dans lequel chacun viendrait piocher, les auteurs de l’amendement jugent essentiel , comme aujourd’hui en cas d’inaptitude, que l’employeur soit tenu de proposer des offres sérieuses et individualisées, c… (extrait)