Amendement n° 403 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « licenciement », insérer les mots : « afin de permettre une juste réparation des préjudices subis ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une plus juste réparation des préjudices subis.